Assainissement : quelles sont les obligations de contrôle des logements ?

Assainissement : quelles sont les obligations de contrôle des logements ?

Certains contrôles des installations d’assainissement sont obligatoires, en particulier dans le cas d’une vente de bien d’habitation.

Il faut tout d’abord faire la distinction entre les deux grands types de système d’assainissement :

  • L’assainissement collectif, dit aussi « tout-à-l’égout ». On appelle ainsi les installations qui déversent les eaux de pluie et/ou usées dans les systèmes publics de collecte
  • L’assainissement non collectif (ANC), dit aussi « assainissement individuel » ou parfois improprement « fosse septique ». Ce système est un système de traitement autonome des eaux, pour les logements situés dans des zones sans collecte publique des eaux.

Quelles sont les obligations de contrôle lors d’une vente ?

Lors de la vente d’un logement, si l’assainissement est individuel, il doit être contrôlé et faire l’objet d’un rapport qui fera partie du Dossier de Diagnostic Technique (DDT) au même titre que le DPE ou le diagnostic amiante par exemple.

Seul le Service Public d’Assainissement Collectif (SPANC), qui est une compétence communale, peut réaliser ce diagnostic.

Si l’assainissement est collectif, dans la plus grande majorité des cas, il n’y a pas de diagnostic obligatoire. Il existe néanmoins dans certaines communes un arrêté municipal rendant obligatoire ce diagnostic et précisant qui peut le réaliser.

Il s’agit principalement de communes autour de Bordeaux et de Libourne, en Gironde

Voici d’autres cas d’obligation de contrôle de l’assainissement :

  • Obligation de contrôle lors de la réfection d’un assainissement individuel (contrôle de conformité)
  • Contrôle périodique des assainissements individuels: il existe une obligation de contrôle périodique., dont la périodicité est définie par chaque commune, mais qui ne peut pas être supérieure à 10 ans.
  • Toutes les installations non collectives sont censées avoir été contrôlées avant le 31/12/2012.