P.E.B. : nouvelle obligation d'information pour le bruit

P.E.B. : nouvelle obligation d'information pour le bruit

A partir du 1er juin 2020, il sera obligatoire de fournir une information supplémentaire à l’acquéreur ou au futur locataire d’un bien : l’exposition de celui-ci à la nuisance sonore.

Plan d’Exposition au Bruit (PEB), voici le nom officiel de ce nouveau dispositif d’information qui vient compléter les autres informations déjà obligatoires telles que les risques naturels (inondation, sécheresse, feux de forêt, mouvement de terrain, avalanche …) les risques technologiques (thermique, toxique, de suppression), les risques miniers, les risques sismiques, les risques de pollution des sols et le risque d’exposition au radon.

Ces informations sont synthétisées dans un document nommé Etat des Risques et Pollution (ERP). Dans les années passées, ce document a porté successivement de nombreux noms : Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT), Etat des Servitudes Risque et d’Information sur les Sols (ESRIS)

Dans les zones concernées par une exposition au bruit, le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) défini quatre différents niveaux d’exposition : Zone A, B, C ou D, la zone A étant la plus fortement exposée.

Trois types d’immeubles sont concernés par cette obligation d’information sur l’exposition au bruit :

  • Les immeubles bâtis à usage d’habitation spécifiés dans un PEB
  • Les immeubles bâtis à usage professionnel ainsi que d’habitation spécifiés dans un PEB
  • Les immeubles non bâtis constructibles spécifiés dans un PEB

Cette information devra donc être mentionnée dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) lors d’une vente immobilière ou dans le contrat de bail lors d’une mise en location.

Si le Plan d’Exposition au Bruit (PEB) n’est pas spécifiquement un nouveau paragraphe de l’Etat des Risques et Pollution (ERP), il est le plus simplement ajouté aux annexes de celui-ci.

Pour aller plus loin :

  • Article 94 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités
  • Article L. 112-11 du code de l'urbanisme

carte bruit